CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités contractuelles applicables à toute commande de services passée auprès de Support Total Services (ci-après « STS »), société de services numériques enregistrée en Haïti, opérant sous le nom commercial STS-Haiti et accessible à l’adresse stshaiti.com.

Toute commande de service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. STS-Haiti se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Services proposés

STS-haiti propose une gamme complète de services numériques destinés aux entreprises et aux professionnels en Haïti et à l’international. Ces services comprennent la stratégie de marketing digital, la création d’identité de marque et de branding, le développement web professionnel, la conception graphique et l’identité visuelle, la formation et le développement de compétences, les solutions de gestion d’entreprise incluant le système SmartPOS, ainsi que la production de contenu vidéo.

Le détail de chaque service, ses spécificités techniques et ses livrables sont présentés sur le site stshaiti.com et précisés dans le devis remis au client avant le démarrage de toute prestation.

Article 3 – Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé établi par STS-Haiti sur la base des besoins exprimés par le client. Ce devis précise la nature des services, les délais de réalisation, le montant total de la prestation et les conditions de paiement applicables.

Le devis est valable pendant une durée de sept (7) jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par STS-Haiti de la confirmation du devis par écrit, accompagné du paiement de l’acompte prévu, le cas échéant.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs des services sont exprimés en Gourdes haïtiennes (HTG) ou en Dollars américains (USD), selon les termes convenus avec le client. Sauf mention contraire, les prix indiqués dans le devis sont nets et ne sont pas soumis à des taxes additionnelles.

STS-Haiti se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire ne s’applique qu’aux commandes postérieures à ladite modification et n’affecte pas les devis déjà acceptés par le client.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement des services s’effectue selon les modalités définies dans le devis. Sauf accord particulier, un acompte de soixante dix pour cent (70 %) du montant total est exigé à la commande. Le solde est dû à la livraison ou à l’achèvement de la prestation.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire sur un compte Banque au nom de Vital-Herne ZÉPHY, par MonCash, ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Les coordonnées de paiement sont communiquées sur chaque facture émise par STS-Haiti.

En cas de retard de paiement, STS-Haiti se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours jusqu’à la régularisation complète de la situation financière du client. Aucune pénalité de retard ne sera appliquée sans notification préalable au client.

Article 6 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont précisés dans le devis et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment les textes, images, accès techniques et instructions. STS-Haiti s’engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible.

Tout retard imputable au client dans la transmission des éléments requis entraîne un report automatique du délai de livraison. STS-Haiti ne saurait être tenu responsable des retards résultant de cas de force majeure, notamment les catastrophes naturelles, les troubles civils, les pannes de réseau ou les coupures prolongées d’électricité.

Article 7 – Validation et livraison

Chaque étape clé de la prestation fait l’objet d’une présentation au client pour validation. Le client dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour formuler ses observations ou demander des modifications après chaque livrable intermédiaire.

Le nombre de révisions incluses est défini dans le devis. Toute demande de modification excédant le nombre de révisions prévues fera l’objet d’une facturation complémentaire, dont le montant sera communiqué au client avant exécution.

L’absence de réponse du client dans le délai imparti vaut acceptation tacite du livrable concerné.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés par STS-Haiti dans le cadre d’une prestation sont transférés au client après le paiement intégral de la prestation. Ce transfert porte uniquement sur les créations originales réalisées spécifiquement pour le client.

STS-Haiti conserve le droit d’utiliser les réalisations effectuées à des fins de référence dans son portfolio, sur son site internet et dans ses supports de communication, sauf opposition écrite du client formulée au moment de la commande.

Les outils, frameworks, bibliothèques et composants logiciels utilisés par STS-Haiti qui ne constituent pas des créations originales pour le client restent la propriété de STS-Haiti ou de leurs auteurs respectifs.

Article 9 – Abonnements et services récurrents

Certains services proposés par STS-Haiti fonctionnent sur la base d’un abonnement mensuel ou annuel, notamment le système SmartPOS et les contrats de maintenance web. Les conditions spécifiques de chaque abonnement, y compris les fonctionnalités incluses et les limites d’utilisation, sont détaillées dans la documentation du service concerné.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une demande écrite à STS-Haiti par email à admin@stshaiti.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà entamée.

Article 10 – Responsabilité

STS-Haiti s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et diligence, conformément aux règles de l’art en vigueur dans le secteur du numérique. STS-Haiti est soumis à une obligation de moyens et non de résultats, sauf stipulation contraire dans le devis ou un contrat.

La responsabilité de STS-Haiti est limitée au montant total de la prestation concernée. STS-Haiti ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manques à gagner ou préjudices commerciaux subis par le client, quelle qu’en soit la cause.

Le client est seul responsable du contenu qu’il fournit à STS-Haiti dans le cadre de la prestation, notamment les textes, images, logos et tout autre élément. STS-Haiti décline toute responsabilité en cas de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers par les éléments fournis par le client.

Article 11 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la prestation et se maintient pendant une période d’un an (1) an après son achèvement.

STS-Haiti s’engage à ne pas divulguer, reproduire ou utiliser à des fins autres que l’exécution de la prestation les informations stratégiques, financières ou techniques communiquées par le client.

Article 12 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier la commande par notification écrite, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

En cas de résiliation imputable au client, les sommes déjà versées restent acquises à STS-Haiti au titre des travaux réalisés. Si la résiliation intervient en cours de prestation, STS-Haiti facturera les travaux effectués au prorata de leur avancement.

En cas de résiliation imputable à STS-Haiti, les sommes perçues au titre des travaux non encore réalisés seront remboursées au client dans un délai de trente (30) jours.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des parties, notamment les catastrophes naturelles, les tremblements de terre, les ouragans, les inondations, les épidémies, les conflits armés, les troubles sociaux, les grèves générales, les pannes de réseau internet ou d’électricité prolongées, ainsi que toute décision gouvernementale ou administrative restreignant la libre activité commerciale.

La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais et les obligations contractuelles seront suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 14 – Protection des données

STS-Haiti s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations. Les informations transmises par le client sont utilisées exclusivement pour l’exécution de la prestation commandée et ne sont jamais communiquées à des tiers sans le consentement préalable du client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Toute demande relative à ces droits peut être adressée à admin@stshaiti.com

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison du service concerné. La réclamation doit être adressée par email à admin@stshaiti.com et doit préciser de manière détaillée la nature du problème constaté.

STS-Haiti s’engage à examiner chaque réclamation avec attention et à proposer une solution adaptée dans un délai raisonnable.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit haïtien. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir à toute procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents d’Haïti.

Article 17 – Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur force exécutoire.

Le fait pour STS de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Fait en Haiti, le 05 avril 2026

Support Total Services (STS-Haiti)
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